Mentions légales
Les présentes constituent les conditions générales d'utilisation du site des Editions Toth accessible à l'adresse www.editions-toth.com et que tout utilisateur accepte expressément et s'engage à respecter pour toute commande.
Tout client, avant toute acquisition ou toute commande, valide les présentes conditions générales de vente par apposition d'une marque dans la case prévue à cet effet.
Les Editions Toth se réservent le droit de rejeter toute commande, ou tout achat ne respectant pas les présentes dispositions contractuelles.
Les conditions générales, en référence, sont soumises à la législation française et tout litige qui découlerait de leur implication reste de la compétence des juridictions françaises.
Réservation en ligne
1. La réservation
Les réservations sont actées et retenues par les Editions Toth après acceptation des présentes conditions générales de vente par le réservataire. L'acheteur, qui souhaite réserver un produit doit obligatoirement :
‐ remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
‐ valider sa réservation après l'avoir vérifiée et précisément indiquer l'adresse de Livraison de l'objet espéré ;
‐ Les Editions Toth n’acceptent que des achats ferme et ne valideront aucune réservation de libraire pour dépôt-vente.
Le versement des arrhes de 20% de la valeur de l’objet au titre d'une réservation reste définitivement acquis à les Editions Toth même en cas d'annulation de la commande postérieure aux 14 jours légalement prévus, toute annulation ne pourra être valide que par réception d'une lettre recommandée avec avis de réception.
2. Modification de la réservation
Toute demande de modification d'une réservation reste possible, mais doit être sollicitée par écrit auprès des Editions Toth à l'adresse mail suivante: [email protected] ou par courrier au 4 rue Cretet, 75 009 Paris, et nécessite un accord écrit des Editions Toth à titre de réponse.
Après encaissement des Editions Toth de l'intégralité du prix de l’ouvrage vendu, la vente acquiert caractère définitif et presque aucune modification ne sera acceptée, sauf au cas par cas moyennant décision des Editions Toth.
3. Résiliation de la réservation et de l'achat
En respect de l'article L 121-20 du code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter de la confirmation de la réservation par le paiement du prix partiel de 20% du prix pour indiquer sa rétractation entraînant un remboursement de la somme versée.
Après ce délai de 14 jours outrepassé, aucune annulation entraînant le remboursement intégral ne sera acceptée, le montant d'arrhes de 20% restant définitivement acquis aux Editions Toth.
Expédition et Livraison
Les Editions Toth utilisent les services de La Poste, Valeur déclarée. Le client, à son souhait, se peut de demander un autre service d'envoi à ses frais et à ses risques.
L'expédition des ouvrages se fait à réception intégrale du paiement et des frais d'envoi qui sont à la seule charge du client. Le délai d'expédition, tenant compte du délai de préparation, est de 10 jours ouvrés minimum.
Conformément à l'Article 28 de la Loi Châtel (article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation), le Site indique une date limite de livraison consultable avant la conclusion du contrat. De manière générale : le délai de livraison sera de 21 jours avec possibilité de prorogation dans le cas de force majeure.
Frais généraux d'expédition et autres taxes
- Les différentes taxes applicables en fonction du territoire sur lequel le client est domicilié sont et restent imputables exclusivement au client acheteur qu'il accepte dès la souscription de la réservation.
- Les frais d'envoi et d'assurance afférents à la livraison sont fixés par les Editions Toth en fonction de la valeur et du poids de la commande et intégralement imputés sur le compte du client.
Les Editions Toth ne sauraient procéder à de fausses déclarations ou à une description tronquée de l'objet pour minorer ou supprimer des frais éventuels de dédouanement ou les taxes locales.
Problèmes de livraison
Il est de l'entière responsabilité de l'acheteur de constater l'état du colis à sa livraison et de refuser la livraison auprès de LaPoste s'il constate une effraction ou un dommage sur ce dernier.
Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Tout colis accepté est considéré « comme accepté en l'état ». L'acceptation par un acheteur du colis purge les Editions Toth de toute responsabilité.
Pour obtenir le remboursement des articles, l'acheteur devra nous informer le jour de la livraison ou au maximum le jour ouvré suivant la livraison de tout problème constaté en nous adressant un message à [email protected]. Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,...). Aucun remboursement au client, des frais d'envoi ne sera effectué si le colis est abîmé ou si celui-ci arrive en retard. LaPoste est à la charge de ces remboursements.
Force majeure
Les Editions Toth ne sauraient être tenues pour responsable de la non-exécution du contrat conclu ou d'un achat, causé par un événement ayant un caractère de force majeure ou de cas fortuit.
Service client
Un service client est à disposition pour tout conseil ou demande d'information du mardi au samedi de 11h à 19h00 au numéro de téléphone suivant : +33 9 83 21 03 84 (numéro de téléphone non surtaxé) ou par mail à [email protected].
Les questions relatives aux commandes sont à adresser à [email protected].
Attention : afin de faciliter le traitement de vos demandes, veillez à fournir correctement votre nom et email ainsi que le numéro de référence de votre réservation.
Pour passer une réservation, vous pouvez vous rendre à la Galerie 9e Art, 4 rue Cretet, 75009 Paris, ou accéder au site www.editions-toth.com
Modalités de paiement
Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les Editions Toth se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet le jour de la réservation sera le seul applicable à l'acheteur.
Le prix total de toute réservation peut être réglé en plusieurs fois par l'acheteur dans l'année.
Le règlement de la commande pourra être effectué par :
‐ Chèque :
La réservation sera alors réservée 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la réservation sera annulée. La réservation ne sera validée qu'à réception du chèque et après validation. L'expédition de l’ouvrage ne sera effectuée qu'après réception du caractère provisionné du chèque.
Le libellé devra être rédigé à l'ordre de : Editions Toth
‐ Virement bancaire :
La commande sera réservée 15 jours. Au-delà de ce délai, sans validation du virement auprès de l'organisme bancaire, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à partir de la validation du virement. L'ordre de virement doit être accompagné du numéro de commande ainsi que du nom et email du client.
‐ Carte bancaire :
Le payement par carte bancaire est disponible uniquement sur place et avec insertion de la carte (pas de sans contact). Les Editions Toth ne prennent également pas de carte American Express.
‐ Espèces :
Le paiement d'un particulier, n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, peut régler en espèce jusqu'à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 15 000 euros, s'ils n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Le paiement par un professionnel ne peut excéder 1 000 euros en espèces dans le cadre de son activité, que son domicile soit ou non répertorié en France.
Les Editions Toth ne prennent pas de payement via PayPal.
Les Editions Toth contrôlent toutes les réservations effectuées sur le Site. Un mail de confirmation de réservation vous est envoyé dans les 3 jours ouvrés après la réservation par le personnel de la maison d’édition. Aucun paiement par Internet (hors virement). Dans le cadre des paiements, nous pourrons être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre réservation.
Facture
La facture sera fournie automatiquement pour les professionnels et sur demande pour les particuliers. La facture, une fois réglée sera expédiée, par email ou sur support papier en complément de la réservation.
Défaut de paiement
Les Editions Toth se réservent le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une réservation émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas d'annulation de trois réservations consécutives par un client, Les Editions Toth se réservent le droit de refuser une nouvelle réservation.
Collecte et utilisation des données
Des informations personnelles peuvent vous être demandés lors de l’inscription à la newsletter ou la création d’un compte client. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Nous nous engageons à ne pas vendre ou communiquer ces informations à des tiers sans accord préalable du client.
Droits d'accès, de modification et de suppression des données personnelles
Toutes les informations personnelles sont soumises à un droit d'accès, de rectification et de retrait. L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application relatifs à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés " en faisant la demande directement par courrier auprès de la société : Site Internet –Editions Toth, 4 rue Cretet 75009 Paris ou en envoyant un e-mail à [email protected]
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